Glossaire fiscal — Diligio
Définitions courtes à l'usage des avocats fiscalistes M&A.
Références : Code Général des Impôts (CGI), Livre des Procédures Fiscales (LPF),
Bofip (Bulletin officiel des finances publiques).
A
ATAD (Anti-Tax Avoidance Directive)
Directive européenne 2016/1164 transposée en droit français aux articles 212 et
212 bis CGI. Elle vise à limiter la déductibilité des charges financières nettes
au sein des groupes. Diligio calcule automatiquement le plafond ATAD dans les
sections 05 du rapport DD et dans l'onglet Impôts du BP.
→ Voir aussi : Sous-capitalisation, Charges financières nettes
Actif net réévalué (ANR)
Valeur des capitaux propres ajustée de la valeur de marché des actifs (vs. valeur comptable). Pertinent pour les holdings de participation.
Amortissement dérogatoire
Amortissement comptable supérieur à l'amortissement économique, déductible fiscalement dans les limites réglementaires. Génère une réserve spéciale (art. 39 B CGI).
Apport partiel d'actif (APA)
Opération par laquelle une société apporte une branche complète d'activité à une autre société, en rémunération de titres. Régime de faveur : art. 210 B CGI (neutralité fiscale si agrément ou conditions légales remplies).
B
BOFIP (Bulletin Officiel des Finances Publiques)
Base de doctrine administrative publiée par la DGFiP. Interprétation des textes fiscaux par l'administration. Opposable à l'administration (art. L80 A LPF).
Branche complète d'activité
Ensemble d'éléments d'actif et de passif d'une division d'une société qui constituent, du point de vue de l'organisation, une exploitation autonome capable de fonctionner par ses propres moyens. Condition nécessaire pour le régime de faveur APA (art. 210 B CGI).
C
Capacité de déduction inutilisée (ATAD)
Montant de charges financières qu'une société aurait pu déduire au-delà de sa limitation ATAD mais ne l'a pas fait faute de base suffisante. Cette capacité est reportable 5 ans (art. 212 bis III CGI). Diligio détecte l'expiration imminente de capacités dans le BP.
CBCR (Country-by-Country Reporting)
Déclaration pays par pays (art. 223 quinquies C CGI) pour les groupes dont le CA consolidé dépasse 750 M€. Obligation déclarative signalée dans la section 09 du rapport DD.
CGI (Code Général des Impôts)
Principal texte législatif du droit fiscal français. Consultable sur légifrance.gouv.fr.
Charasse (Amendement)
Règle de l'art. 223 B al. 7 CGI qui neutralise partiellement les charges financières d'une intégration fiscale lors de l'acquisition de titres d'une société rachetée par le groupe lui-même (Leveraged Buy-Out intra-groupe). Diligio intègre ce calcul dans le BP.
Charges financières nettes
Différence entre les charges financières brutes (intérêts payés) et les produits financiers (intérêts reçus). C'est la base du calcul ATAD.
Contribution additionnelle IS
Contribution additionnelle de 10,7 % sur l'IS des sociétés dont le bénéfice fiscal dépasse 400 M€ (art. 235 ter ZCA CGI, instaurée en 2024). Temporaire initialement, pérennisée. Diligio en tient compte dans l'onglet Impôts du BP.
Contrôle fiscal
Procédure par laquelle l'administration fiscale vérifie les déclarations d'une société (VASF = Vérification de Comptabilité, ESFP = Examen de Situation Fiscale Personnelle). Délai de prescription : art. L169 LPF.
CIR (Crédit d'Impôt Recherche)
Crédit d'impôt de 30 % des dépenses de R&D éligibles (art. 244 quater B CGI). Signalé dans la section 15 du rapport DD si l'activité de la cible est compatible.
CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises)
Impôt de production assis sur la valeur ajoutée (art. 1586 ter CGI). Supprimé à partir de 2024. Diligio mentionne les exercices antérieurs dans la section 13 du rapport DD.
D
DAS2 (Déclaration des honoraires)
Obligation déclarative de communication des honoraires, vacations et commissions versés à des tiers au-dessus d'un seuil annuel (art. 240 CGI, seuil 1 200 € par bénéficiaire). Section 09 du rapport DD.
Déficit reportable
Déficit fiscal d'un exercice imputable sur les bénéfices des exercices ultérieurs, sans limite de durée mais plafonné à 1 M€ + 50 % du résultat excédant 1 M€ par exercice (art. 209 I CGI, mécanisme dit « rabot »). Diligio calcule le stock de déficits dans l'onglet Impôts du BP.
Droit d'enregistrement (cession de titres)
Impôt sur la mutation de titres de société. Taux : 0,1 % (SAS/SA), 3 % (SARL, plafonné à 200 000 € par cession), 5 % (SCI) — art. 726 CGI.
E
EBIT (Earnings Before Interest and Taxes)
Résultat avant intérêts et impôts = Résultat d'exploitation. Synonyme français : résultat opérationnel.
EBITDA (Earnings Before Interest, Taxes, Depreciation and Amortization)
Résultat avant intérêts, impôts, dotations aux amortissements. Synonyme : EBE (Excédent Brut d'Exploitation). Base du calcul du plafond ATAD (30 % de l'EBITDA fiscal).
F
Fusion-absorption
Opération par laquelle une société (absorbée) transmet l'intégralité de son patrimoine à une autre société (absorbante), entraînant la dissolution sans liquidation de l'absorbée. Régime de faveur : art. 210 A CGI.
G
Groupe intégré (intégration fiscale)
Mécanisme par lequel une société mère (tête de groupe) et ses filiales à 95 % minimum constituent un groupe fiscal unique pour le calcul de l'IS (art. 223 A CGI). Le résultat d'ensemble est imposé au niveau de la mère.
I
IFER (Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux)
Taxe annuelle sur les réseaux d'infrastructure (lignes ferroviaires, réseaux télécom, réseaux d'énergie). Art. 1635-0 quinquies CGI. Section 13 du rapport DD.
IFU (Imprimé Fiscal Unique)
Déclaration des revenus distribués (dividendes, intérêts) versés par une société à ses actionnaires ou créanciers (art. 242 ter CGI). Section 09 du rapport DD.
Intégration fiscale
→ Voir Groupe intégré
IS (Impôt sur les Sociétés)
Impôt sur les bénéfices des personnes morales. Taux normal : 25 % (art. 219 I-a CGI). Taux réduit PME : 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice (art. 219 I-b CGI).
L
Liasse fiscale
Ensemble des formulaires de déclaration IS transmis à la DGFiP (2050 à 2059). Obligatoirement déposée à l'INPI pour les sociétés commerciales.
LPF (Livre des Procédures Fiscales)
Texte régissant les règles de contrôle, de prescription et de contentieux fiscal.
M
Management fees
Redevances versées par une filiale à sa société mère en rémunération de services de gestion et d'assistance (direction générale, DRH, marketing, etc.). Risque fiscal : requalification si les services ne sont pas réels et quantifiables (section 06 du rapport DD).
Mère-fille (régime)
Régime d'exonération de dividendes permettant à une société mère de ne pas intégrer dans son résultat imposable les dividendes reçus de filiales dans lesquelles elle détient ≥ 5 % des droits de vote (art. 216 CGI). Quote-part de frais et charges : 5 % des dividendes réintégrés.
O
OPCI (Organisme de Placement Collectif en Immobilier)
Véhicule d'investissement immobilier collectif régulé (AMF). Régime spécial d'IS. Signalé dans la section 15 du rapport DD si applicable.
P
Périmètre de consolidation
Ensemble des entités incluses dans le scope d'analyse DD. Détermine les sections activées dans le rapport (intégration fiscale, ATAD, etc.) et le nombre de crédits consommés.
Plus-value de cession de titres
Gain réalisé lors de la cession de titres de participation détenus depuis > 2 ans : exonération sous régime de faveur (art. 219 I-a quinquies CGI), sous réserve d'une quote-part de frais et charges de 12 %.
R
Rabot (déficits)
Limitation de l'imputation des déficits reportables : une société bénéficiaire ne peut imputer qu'un maximum de 1 M€ + 50 % du résultat excédant 1 M€ (art. 209 I al. 3 CGI). Le solde de déficit est reporté indéfiniment.
RAS (Retenue à la Source)
Mécanisme de prélèvement à la source sur les revenus versés à des non-résidents (dividendes, intérêts, redevances). Taux conventionnel ou taux légal selon le pays de résidence du bénéficiaire. Section 14 du rapport DD.
RNE (Registre National des Entreprises)
Registre français unifié géré par l'INPI. Remplace le registre du commerce et des sociétés (RCS), le répertoire des métiers (RM), etc. depuis 2023.
S
SIIC (Société d'Investissement Immobilier Cotée)
Véhicule immobilier coté en exonération d'IS sous condition de distribution (art. 208 C CGI). Signalé dans la section 15 du rapport DD.
SIREN
Identifiant à 9 chiffres attribué par l'INSEE à toute personne morale ou physique exerçant une activité professionnelle. Clé d'entrée de tous les modules Diligio.
SIRET
Identifiant à 14 chiffres = SIREN (9) + NIC (5, numéro d'établissement). Le module Diligio accepte uniquement les SIREN (9 chiffres).
Sous-capitalisation (sous-cap)
Situation dans laquelle une filiale est financée par des dettes intragroupe excessives par rapport à ses fonds propres. Risque de requalification des intérêts en dividendes non déductibles (art. 212 I CGI, ratio dette/fonds propres > 1,5).
T
Taux effectif IS
Rapport entre l'IS réellement payé et le résultat comptable avant IS. Peut différer significativement du taux légal (25 %) en raison des retraitements fiscaux.
TFPB (Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties)
Impôt local annuel sur les propriétés immobilières bâties. Section 13 du rapport DD.
Translucidité fiscale
Régime fiscal par lequel l'IS est supporté par les associés et non par la société elle-même (SCI de droit commun, SNC, société de personnes non ayant opté IS). L'organigramme Diligio identifie les entités translucides (nœuds en orange).
TUP (Transmission Universelle de Patrimoine)
Procédure simplifiée de dissolution sans liquidation d'une filiale à 100 % par sa mère (art. 1844-5 Code civil). Traitement fiscal : art. 210 A CGI (dissolution-confusion). Step classique en post-LBO.
U
Usufruit de titres
Droit réel sur des titres permettant de percevoir les dividendes (nu-propriétaire : droits de vote + plus-values). Technique de transmission patrimoniale. Droit d'enregistrement réduit lors de l'acquisition.
Z
ZFU (Zone Franche Urbaine)
Zone géographique ouvrant droit à des exonérations d'IS, de CVAE et de CFE pour les entreprises qui y sont implantées (art. 44 octies A CGI). Signalé dans la section 15 du rapport DD si applicable.